Conditions générales d’utilisation
Version du 19 octobre 2026
1. Objet
FEASIA est un service en ligne d’étude de faisabilité foncière, édité par [raison sociale de l’éditeur] (voir les mentions légales). À partir d’un terrain désigné par son adresse ou ses parcelles, il rassemble les données publiques qui s’y appliquent, lit le règlement d’urbanisme, calcule un capacitaire théorique et propose un projet type, exportable en dossier PDF et en tableau. Les présentes conditions régissent l’usage du service ; les conditions générales de vente régissent les abonnements et leur paiement.
2. Accès et comptes
Pendant la bêta, l’accès se fait sur invitation. Chaque compte est personnel : il est ouvert par une adresse e-mail confirmée et un mot de passe d’au moins 12 caractères, que l’utilisateur garde secret. Un compte appartient à une organisation ; son titulaire souscrit l’abonnement, invite et retire les membres.
Chaque membre voit ses propres études ; le titulaire voit toutes celles de son organisation. L’équipe de FEASIA ne consulte pas le contenu des études : elle ne voit que des compteurs (nombre d’analyses, d’utilisateurs), sauf si l’utilisateur la contacte pour approfondir une étude.
3. Nature des résultats
Les résultats de FEASIA sont une analyse indicative : ils ne constituent pas une pièce opposable et doivent être validés par un professionnel. Ils ne remplacent ni un certificat d’urbanisme, ni l’instruction d’une autorisation par la collectivité, ni l’avis d’un architecte, d’un géomètre ou d’un juriste.
Les données publiques peuvent être incomplètes, en retard sur les documents en vigueur ou erronées. La lecture des règlements d’urbanisme est assistée par un moteur d’intelligence artificielle : elle peut omettre ou mal interpréter une règle. C’est pourquoi chaque règle est citée avec sa source et sa page, peut être corrigée, et doit être validée par l’utilisateur avant le calcul.
4. Données publiques et documents d’urbanisme
FEASIA s’appuie sur des données publiques réutilisées sous leurs licences : cadastre, BD TOPO, RGE ALTI et Plan IGN de l’IGN (Géoplateforme), Géoportail de l’urbanisme, Base Adresse Nationale, Géorisques. Les documents d’urbanisme sont collectés automatiquement depuis le Géoportail de l’urbanisme ou ajoutés par l’équipe de FEASIA ; ils ne sont jamais déposés par les utilisateurs.
5. Analyses décomptées
Une analyse est décomptée la première fois qu’un terrain est analysé dans une étude ; le même terrain analysé à nouveau dans la même étude n’est pas décompté une seconde fois. Chaque palier comprend un nombre d’analyses par période ; au-delà, des analyses supplémentaires sont achetées d’avance, à l’unité ou par lot, et restent valables 12 mois. Pendant la bêta, l’accès est gratuit dans la limite fixée par l’équipe de FEASIA. Les exports ne sont pas décomptés.
6. Engagements de l’utilisateur
- utiliser le service pour ses besoins professionnels, conformément à la loi ;
- ne pas en extraire massivement les données, ne pas le copier, ni en contourner les limites ou les protections ;
- garder ses identifiants confidentiels et signaler tout usage frauduleux.
7. Propriété intellectuelle
Le service, son code et ses textes restent la propriété de l’éditeur. Les études et leurs exports appartiennent à l’utilisateur, qui peut les réutiliser librement. Les données publiques restent soumises à leurs licences, dont la mention de leur source.
8. Responsabilité
L’éditeur s’engage à une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions prises sur la foi de résultats non vérifiés, ni des erreurs des données publiques. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux sommes versées par l’organisation au cours des six mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à rgpd@feasia.fr.
10. Suspension et suppression du compte
L’éditeur peut suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions, après en avoir averti son titulaire sauf urgence. L’utilisateur peut télécharger ses données à tout moment et supprimer son compte depuis la page Compte ; le titulaire d’un abonnement retire d’abord les autres membres et résilie l’abonnement en cours.
11. Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer ; la nouvelle version est présentée à l’utilisateur, qui l’accepte à sa connexion suivante pour continuer à utiliser le service.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, [ville du siège].